Qui est concerné ?
La restriction peut être décidée par le préfet ou par le juge, notamment après une conduite sous l'emprise de l'alcool. Elle peut aussi intervenir après une annulation, lors de la délivrance d'un nouveau permis.
Vos obligations pendant la restriction
Votre véhicule doit être équipé d'un EAD installé par un centre agréé. L'appareil enregistre les tentatives de démarrage et doit être relevé périodiquement par le centre.
Conduire un véhicule sans EAD pendant la restriction est une infraction lourdement sanctionnée.
Fin de la restriction
À l'issue de la durée fixée, l'appareil est retiré par un centre agréé et la mention est levée selon la procédure indiquée par l'administration.
Questions fréquentes
Que signifie le code 69 sur le permis ?
Il indique que le titulaire ne peut conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage.
Puis-je conduire le véhicule d'un proche ?
Uniquement s'il est équipé d'un EAD homologué installé par un centre agréé.
Combien de temps dure la restriction ?
La durée est fixée par la décision administrative ou judiciaire. Elle peut aller de quelques mois à plusieurs années.