Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Pixeloria, marque exploitée par la société QIT CONSEIL (ci-après « l'Éditeur »), éditrice du site Eadfrance.fr, et tout installateur d'éthylotest anti-démarrage souscrivant à un service payant du Site (ci-après « le Client »).

L'Éditeur propose aux installateurs EAD agréés les services suivants :

• Référencement gratuit de la fiche de l'établissement après vérification du dossier.
• Revendication de fiche permettant l'édition des informations, tarifs et délais.
• Réception de demandes de mise en relation (« leads ») émanant de conducteurs.
• Options de visibilité renforcée (mise en avant, badge premium) selon les formules en vigueur.

Pendant la phase de lancement, le référencement et la revendication de fiche sont fournis à titre gratuit. Les options payantes (mise en avant, crédits de leads, abonnement Premium) sont facturées aux tarifs en vigueur indiqués dans l'espace professionnel au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le régime du Client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement référencé. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace professionnel. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des options payantes après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription, renouvelables par tacite reconduction sauf résiliation par le Client au plus tard 15 jours avant l'échéance, par email à contact@eadfrance.fr. L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave : usage frauduleux, fausse déclaration sur l'agrément préfectoral, manquement répété aux engagements vis-à-vis des conducteurs.

Le Client s'engage à :

• Disposer et maintenir un agrément préfectoral valide pour l'installation et la maintenance des EAD.
• Fournir des informations exactes et à jour (tarifs, horaires, services).
• Traiter les demandes reçues dans un délai raisonnable et avec professionnalisme.
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et la transmission des demandes. Il ne garantit ni un volume de leads, ni un taux de conversion. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

Chaque partie agit comme responsable de traitement pour les données qu'elle collecte. Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque la prestation est destinée à son activité professionnelle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de QIT CONSEIL.